Les administrations fédérale, provinciales et municipales versent des milliards de dollars en subventions et contributions à des milliers de bénéficiaires, dont des particuliers, des sociétés et des groupes autochtones. Les bénéficiaires se servent de ces fonds (dont 26 milliards de dollars proviennent d’Ottawa) pour fournir divers programmes et services aux Canadiennes et aux Canadiens.
La plupart des subventions publiques sont des paiements de transfert non assortis de conditions. Les contraintes étant inexistantes ou peu nombreuses, le bénéficiaire qui satisfait aux exigences d’admissibilité se doit de consacrer les fonds à l’avancement d’une cause ou à l’obtention d’un résultat socio‑économique important pour l’État. « Prenez l’argent et utilisez‑le à bon escient! », déclare le gouvernement.
En revanche, les contributions sont habituellement assorties de conditions. Ainsi, le bénéficiaire doit prouver à l’État qu’il répond à un certain nombre d’exigences afin d’obtenir le remboursement de coûts précis. Les administrations publiques se réservent habituellement le droit de vérifier l’utilisation des contributions reçues par les bénéficiaires.
Toutes les administrations du Canada ont tracé une ligne bien nette (quoique pas toujours bien comprise) qui indique aux fonctionnaires chargés de répondre à un besoin quand ils doivent verser une subvention ou une contribution plutôt qu’accorder un contrat.
On recourt aux contrats ou marchés publics lorsque les résultats de l’activité considérée bénéficient directement à l’État. C’est le cas lorsqu’il faut acheter des fournitures de bureau, par exemple, ou acquérir un bien ou un service qui, au bout du compte, sera utilisé ou consommé par l’administration publique elle‑même.
Par contre, les subventions ou contributions sont jugées plus appropriées lorsque le bénéficiaire est une composante de la société autre que l’État. Il suffit de songer aux contributions versées aux organismes autochtones au titre de la formation ou encore à des groupes artistiques et culturels à but non lucratif.
Même si, à l’occasion, on a confondu contributions et contrats (comme l’ont dénoncé des rapports de vérification peu après), les programmes gouvernementaux ont toujours établi une distinction assez nette entre les deux mécanismes.
C’est‑à‑dire, jusqu’à tout récemment.
En juin 2006, dans la foulée du dépôt de la Loi fédérale sur la responsabilité, le gouvernement du Canada a chargé un groupe d’experts indépendant d’étudier les façons d’accroître l’efficience des subventions et contributions et d’améliorer la reddition de comptes à cet égard. L’annonce de la création de ce groupe a été faite peu de temps après le dépôt, en mai 2006, du rapport de la vérificatrice générale sur la gestion des subventions et des contributions votées.
Six mois plus tard, en décembre 2006, le groupe d’experts soumettait son rapport final, intitulé Des lourdeurs administratives à des résultats clairs.
Ce rapport présente un certain nombre de recommandations générales visant à renforcer la reddition de comptes sur les fonds consacrés aux subventions et contributions.
Le groupe d’experts a aussi formulé deux recommandations très précises sur l’amélioration de la transparence et de l’information des bénéficiaires éventuels sur les subventions et contributions à venir :
● … améliorer l’accès à l’information sur les subventions et les contributions actuellement offerte aux bénéficiaires; ces derniers peuvent notamment s’informer au moyen d’avis affichés sur le Web, de systèmes d’avertissements par courrier électronique, de recherches par motsclés, d’applications électroniques et de veille informatique.
● faciliter l’accès des clients aux différents ordres de gouvernement, grâce à une seule interface électronique comme MERX (le système électronique national d’appels d’offres pour les marchés publics).
Ces recommandations ont incité plusieurs organismes gouvernementaux à élaborer et à utiliser l’équivalent, dans le domaine des subventions et contributions, d’une demande de propositions (DP), le mécanisme normalisé qui sert à solliciter des soumissions en vue d’accorder des contrats.
Auparavant, le processus normal d’octroi d’une subvention ou contribution, au niveau fédéral, ne comportait aucun avis public préalable pour informer les intéressés des possibilités d’obtenir des fonds, ni aucun processus officiel de sollicitation et d’évaluation aux fins de la sélection des bénéficiaires.
À compter de 2007, un certain nombre de quasi‑demandes de propositions ont été élaborées à l’intention des groupes voulant
